MIF 2 et PRIIPs
Dans le cadre des négociations en cours sur la Retail Investment Strategy (RIS) au sein de la Commission ECON du Parlement européen, Stéphane Giordano, Président de l’AMAFI, et des membres de la Commission Action Européenne de l’Association, ont rencontré l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin, Rapporteur sur la RIS.
Concernant la révision de MIF 2, l’AMAFI a souligné les points suivants :
Concernant la révision de PRIIPs, l’Association a indiqué être globalement opposée aux propositions de la Commission européenne (AMAFI / 23-64), reprises par S. Yon-Courtin dans son projet de rapport, et a préconisé davantage de stabilité réglementaire tout en soulignant l’importance de réaliser des tests de consommateurs afin de s’assurer que les nouvelles obligations de transparence soient véritablement utiles au client. Enfin, elle a mis en avant l’importance d’exclure les produits simples du champ de PRIIPs.
L’ensemble de ces sujets concernant la RIS ont été également abordés avec le conseiller politique du groupe S&D (socialistes et démocrates), ainsi qu’avec le bureau de l’eurodéputé finlandais Eero Heinäluoma, représentant le groupe S&D au sein de l’équipe de négociation de la Commission ECON.
Produits vanille
L’AMAFI, aux côtés d’autres associations européennes membres de l’EFSA (European Forum of Securities Associations), a adressé à la Commission européenne et à l’ESMA un courrier dénonçant les barrières réglementaires indues à la distribution d’actions et d’obligations simples auprès de la clientèle de détail, alors même que les institutions européennes souhaitent faciliter l’accès de celle-ci aux marchés financiers.
Dans leur réponse, les autorités européennes se sont contentées de renvoyer les associations aux travaux en cours dans le cadre de la RIS pour faire valoir ces points, que l‘AMAFI avait déjà entrepris de porter au travers des actions qu’elle mène actuellement dans ce cadre auprès des autorités nationales et des parlementaires européens.
A cet égard, l’AMAFI se félicite que Stéphanie Yon Courtin ait déposé en Commission ECON du Parlement européen un amendement visant à exempter des obligations de gouvernance produits l’ensemble des instruments financiers non « packagés », dont les actions et obligations vanille.
MIFIR - Exemption à l’obligation de négociation
Dans le cadre de la révision de MiFIR, dont l’entrée en application devrait intervenir à la fin du premier trimestre 2024, il est prévu que la Commission européenne pourrait accorder une exemption à l’obligation de négociation de certains instruments dérivés (les swaps les plus liquides et les CDS) sur des plateformes multilatérales de l’Union ou de pays tiers reconnues comme équivalentes. Cette exemption serait accordée dans certaines circonstances et sur la base d’informations transmises par les établissements à leurs autorités compétentes.
L’AMAFI a convenu avec la Commission que les dossiers de demande d’exemption pourraient être instruits en amont de la date d’entrée en application de MiFIR, afin que l’exemption puisse être effective dès cette date. Dans ce cadre, l’Association est en relation avec les services de l’AMF afin de définir, en liaison avec la Commission, le contenu des dossiers permettant aux établissements de pouvoir bénéficier de cette exemption.
Ce sujet est déterminant pour la compétitivité des établissements français et du reste de l’Union sur ces produits, car il en va de leur capacité à présenter une offre concurrentielle à des clients situés dans des pays tiers, cette obligation de négociation ayant créé des conditions de concurrence inégales qui ont fortement érodé leurs parts de marché.
EMIR 3.0
La date d’entrée en application d’EMIR 3.0, le nouveau règlement européen sur les dérivés, n’est pas encore connue à ce stade. Cependant, l’AMAFI et les associations de Place estiment nécessaire de demander aux autorités de tutelle nationales et européennes de prolonger l’exemption actuelle concernant la compensation des options sur actions jusqu’à cette date. En effet, les acteurs de marché européens bénéficient, dans le cadre des normes techniques de réglementation du Règlement EMIR, d’une exemption temporaire d’exigence de marges bilatérales (variables et initiales) pour les options sur actions qui prendra fin le 4 janvier 2024.
Dans ce contexte, l’AMAFI, l’AFG, la FBF et Paris Europlace ont envoyé début novembre un courrier à l’AMF et à l’ACPR leur demandant de solliciter les autorités européennes afin que cette exemption soit prorogée. En effet, d’une part, il y a peu de doute qu’EMIR 3.0 reprendra cette exemption, les colégislateurs ayant des positions convergentes pour la prolonger pour une durée indéterminée, et d’autre part, l’absence d’une telle obligation est déjà effective dans des juridictions hors Union, notamment aux États-Unis et au Royaume Uni.
Changement de modèle des marchés Euronext
A la suite de l’achat par Euronext de la bourse italienne en 2021, l’opérateur paneuropéen a décidé de basculer la compensation de ses marchés au comptant et dérivés vers la chambre de compensation située en Italie, jusqu’alors intégrée à Borsa Italiana. Ce changement est désormais effectif pour les marchés au comptant depuis le 27 novembre 2023, en attendant l’intégration des marchés dérivés en mai prochain.
L’AMAFI ne peut que se féliciter du dialogue constructif entre les équipes d’Euronext et ses adhérents qui a permis de mener à bien un projet particulièrement complexe.
T+1
Les États-Unis et le Canada ont décidé de raccourcir à un jour (T+1) le cycle de règlement-livraison des opérations de marché dès avril 2024 : les transactions seraient alors réglées un jour après la négociation au lieu des deux jours qui sont actuellement la norme au niveau international, à l’exception toutefois de certains marchés asiatiques. L’enjeu serait de rendre les marchés plus attractifs et moins risqués.
Au niveau du Royaume-Uni et de l’Union européenne, des réflexions sont également menées afin de savoir s’il serait opportun de s’aligner sur ce cycle de T+1. Ce sujet est actuellement expertisé dans le cadre de travaux communs menés par l’AMAFI, l’AFG et France Post-Marché sous deux angles, d’une part les conséquences de ce changement outre-Atlantique sur le fonctionnement des marchés européens, et d’autre part les avantages et inconvénients de mettre en place un tel dispositif en Europe.
Il convient de souligner qu’à ce stade des études, et au-delà de l’intérêt à appliquer les mêmes standards que les principaux marchés mondiaux, les inconvénients techniques semblent l’emporter sur les avantages. En effet le post-marché européen est encore aujourd’hui très fragmenté, ce qui, contrairement à des marchés très intégrés hors Union européenne, rend cette réforme difficile à réaliser. Le passage à T+1 des États-Unis, mais surtout éventuellement du Royaume-Uni, ne semble toutefois pas pouvoir être sans conséquence sur le fonctionnement des marchés de l’Union européenne.
MIF 2 et PRIIPs
Dans le cadre des négociations en cours sur la Retail Investment Strategy (RIS) au sein de la Commission ECON du Parlement européen, Stéphane Giordano, Président de l’AMAFI, et des membres de la Commission Action Européenne de l’Association, ont rencontré l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin, Rapporteur sur la RIS.
Concernant la révision de MIF 2, l’AMAFI a souligné les points suivants :
L’Association est opposée à l’interdiction partielle des rétrocessions telle que proposée par la Commission européenne, et soutient ainsi la position de la Rapporteur.
Concernant la Value for Money, qui s’inscrit dans le régime de gouvernance produit et dont l’objectif principal est de permettre à l’industrie de ne produire et distribuer que des instruments financiers apportant de la valeur ajoutée aux investisseurs, l’Association a indiqué que si les benchmarks, qui doivent permettre la comparaison de produits d’une même classe, devaient être maintenus, ils devraient être définis par l’industrie et non par les autorités européennes de supervision pour des raisons de faisabilité.
L’AMAFI a également soutenu la proposition de Stéphanie Yon-Courtin visant à ce que la future révision de la RIS intervienne dans 5 ans plutôt que 3, afin de se fonder sur des constats suffisamment étayés.
Enfin, l’Association a fait part de sa forte réserve sur les nombreux mandats qui seraient confiés à l’ESMA, dont l’approche pourrait être trop rigide pour préciser des points essentiels, tels que le test du best interest visant à proposer au client particulier, en fonction de ses préférences, le produit avec le meilleur rapport coût/performance.
Concernant la révision de PRIIPs, l’Association a indiqué être globalement opposée aux propositions de la Commission européenne (AMAFI / 23-64), reprises par S. Yon-Courtin dans son projet de rapport, et a préconisé davantage de stabilité réglementaire tout en soulignant l’importance de réaliser des tests de consommateurs afin de s’assurer que les nouvelles obligations de transparence soient véritablement utiles au client. Enfin, elle a mis en avant l’importance d’exclure les produits simples du champ de PRIIPs.
L’ensemble de ces sujets concernant la RIS ont été également abordés avec le conseiller politique du groupe S&D (socialistes et démocrates), ainsi qu’avec le bureau de l’eurodéputé finlandais Eero Heinäluoma, représentant le groupe S&D au sein de l’équipe de négociation de la Commission ECON.
Produits vanille
L’AMAFI, aux côtés d’autres associations européennes membres de l’EFSA (European Forum of Securities Associations), a adressé à la Commission européenne et à l’ESMA un courrier dénonçant les barrières réglementaires indues à la distribution d’actions et d’obligations simples auprès de la clientèle de détail, alors même que les institutions européennes souhaitent faciliter l’accès de celle-ci aux marchés financiers.
Dans leur réponse, les autorités européennes se sont contentées de renvoyer les associations aux travaux en cours dans le cadre de la RIS pour faire valoir ces points, que l‘AMAFI avait déjà entrepris de porter au travers des actions qu’elle mène actuellement dans ce cadre auprès des autorités nationales et des parlementaires européens.
A cet égard, l’AMAFI se félicite que Stéphanie Yon Courtin ait déposé en Commission ECON du Parlement européen un amendement visant à exempter des obligations de gouvernance produits l’ensemble des instruments financiers non « packagés », dont les actions et obligations vanille.
Dans un environnement géopolitique tendu et un contexte de rupture technologique et environnementale, la capacité de l'UE à rester compétitive, en particulier dans les secteurs économiques stratégiques, et à assurer la prospérité de ses citoyens sur le long terme est en jeu. Face à ce défi, l’une des priorités de la prochaine mandature européenne doit être le développement de marchés de capitaux profonds, liquides et compétitifs, condition nécessaire au financement des entreprises au côté du crédit bancaire, et à l’offre d’outils d’épargne utiles aux citoyens.
Le projet d’Union des marchés de capitaux poursuivi depuis 2015 s’inscrit dorénavant dans le contexte d’une Union post Brexit dont les marchés nationaux sont relativement modestes. Le développement de ces marchés et de leurs acteurs est vital pour répondre aux besoins des entreprises, y compris celles de taille modeste qui pourraient devenir les champions de demain. Pour cela, un changement profond d’approche est nécessaire : les objectifs de stabilité financière, de transparence et de protection des investisseurs poursuivis depuis la crise financière de 2008 doivent dorénavant être complétés par des impératifs de compétitivité des marchés financiers de l’UE et de ses entreprises, y compris financières.
Alors que les élections européennes auront lieu au printemps prochain, l’AMAFI formule des propositions pour ce changement d’approche : un nouvel élan pour des marchés de capitaux à même de répondre aux besoins de financement de l’UE.
