Attractivité de la Place de Paris – Proposition de loi

Annoncée fin 2023, la loi Attractivité se concrétise par une proposition de loi du député Alexandre Holroyd qui comporte plusieurs évolutions importantes. L’AMAFI se félicite notamment des mesures suivantes :

• L’assouplissement des règles d’introduction en bourse via les actions à droits de vote multiples. Cette mesure a fait l’objet d’une consultation du Trésor en mars dernier à laquelle l’AMAFI a répondu (AMAFI / 23-22) et qui a anticipé le projet de directive sur le sujet contenu dans l’ensemble législatif européen dit « Listing Act ».
• L’assouplissement des règles d’augmentation de capital sans droits préférentiels de souscription, qui vient satisfaire la demande de longue date exprimée par l’AMAFI pour supprimer une spécificité française.
• La possibilité pour les PSI agréés en France de faire la promotion auprès de particuliers de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers, sans avoir à requérir la reconnaissance dudit marché, la promotion par un opérateur de marché de pays tiers auprès de ces investisseurs étant quant à elle soumise à l’exigence de reconnaissance.

En revanche, plusieurs modifications souhaitées par l’AMAFI n’ont pas été retenues dans ce cadre, notamment la demande d’augmenter de 1 à 2 milliards d’euros le seuil de capitalisation en deçà duquel une société cotée est éligible au PEA-PME ainsi que de supprimer les conditions relatives aux critères de taille de la société cotée (nombre d’employés, taille de bilan et chiffre d’affaires). L’Association continuera toutefois de porter ces propositions à l’occasion de futures initiatives législatives.