Régime prudentiel des EI

Mi-décembre, la Commission européenne a publié une proposition législative sur les règles prudentielles et la supervision applicables aux entreprises d’investissement (EI) de l’Union. Composé d’une directive et d’un règlement, cette proposition vise à améliorer la surveillance des EI en adaptant les outils de supervision aux particularités et à l’hétérogénéité de ces acteurs. Pour cela, les EI sont classées en trois grandes catégories et soumises aux règles prudentielles attachées à la catégorie correspondante.

• Les EI dites « de classe 1 », en ce que leur activité et leur taille les exposent aux mêmes risques que les établissements de crédit systémiques, se verraient appliquer le régime prudentiel CRR/CRD. Constitueraient cette catégorie, les EI dont la taille de bilan est supérieure à 30 milliards d’euros ou celles appartenant à un groupe dont la taille totale de bilan excède ce même montant.

• Les EI de petite taille et non interconnectées, dites « de classe 3 », seraient tenues par des exigences prudentielles largement simplifiées, fondées sur les frais généraux.

• Les EI intermédiaires, dites « de classe 2 », seraient quant à elles soumises à de nouvelles règles : exigences de fonds propres fondées sur des indicateurs dits k-factors, représentatifs des différents types de risque (pour les clients, de marché, et pour l’entreprise), exigences en matière de liquidité proportionnelles aux frais généraux, obligations spécifiques en matière de transparence, de gouvernance ou encore de rémunération.

L’AMAFI examine actuellement cette proposition dont différents aspects apportent des réponses satisfaisantes par rapport aux préoccupations qu’elle avait soulignées lors des étapes antérieures du processus. Pour autant, certaines difficultés ont d’ores et déjà été identifiées. Leur portée doit maintenant être précisée et des solutions recherchées. L’Association va donc poursuivre les discussions fructueuses que, depuis plusieurs mois, elle mène avec les autorités françaises et européennes sur cette question. Dans un premier temps, dans le cadre des nouvelles dispositions « Give your feed-back », des observations synthétiques vont être communiquées afin d’alimenter la réflexion des colégislateurs européens et de la Commission.