Loi Sapin 2

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été récemment adopté en Conseil des Ministres. Il comporte de nombreuses dispositions intéressant les acteurs de marchés financiers sur lesquelles l’AMAFI avait été consultée en début d’année (AMAFI / 16-09).

Parmi ces dispositions, on peut relever notamment celles qui ont trait au régime des lanceurs d’alerte, à la réforme du système de répression des abus de marché en suite de la décision du Conseil constitutionnel de l’année dernière, à l’adaptation du régime des abus de marché pour tenir compte de l’entrée en vigueur prochaine du règlement européen, à l’élargissement du champ de compétence de l’AMF en matière de composition administrative, à la transparence et à la sécurité des opérations sur produits dérivés, à l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures facilitant le financement par dette des entreprises, à l’interdiction de la publicité sur certains produits financiers.

Ce dernier point est l’un de ceux qui a retenu le plus l’attention de l’Association qui a rappelé que la délégation accordée par la loi au règlement général de l’AMF doit être utilisée de façon précise et ciblée, uniquement de manière curative, face à des situations de fraude avérée dont le nombre et l’importance justifie une réaction.