Contribution AMF – PLF 2021

À partir de 2019, une réforme du régime des contributions à l’AMF a mené à une augmentation très substantielle de la contribution exigée de certains petits acteurs. L’AMAFI ayant milité en faveur d’un rééquilibrage du dispositif, le projet de loi de finances pour 2021 en cours de discussion prévoit différentes modifications.

L’objectif est de réduire les forfaits applicables aux personnes fournissant les seuls services de conseil en investissement et/ou de réception transmission d’ordres. Si les montants relèvent d’un décret et non de la loi, l’exposé des motifs du projet de loi apporte néanmoins certaines précisions : ainsi le forfait annuel passera de 30.000 à 10.000 € pour les PSI agréés en France et pour les succursales de pays tiers tandis qu’il passera de 20.000 à 7.500 € pour les succursales de l’UE. Pour compenser la baisse des ressources de l’AMF en résultant, est par ailleurs effectuée une modification de l’assiette et du taux de la contribution applicable aux PSI qui font de la négociation pour compte propre : l’assiette des fonds propres est abaissée à 1,5 Md€ au lieu de 12 Mds€ tandis que le taux fixé par décret sera de 0,063 pour mille.

Par ailleurs l’article 21 instaure deux nouvelles contributions dues par les nouveaux acteurs que sont les émetteurs de jetons (Initial Coin Offering – ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Pour les émetteurs de jetons le montant sera fixé par décret, tandis que pour les PSAN, il sera de 1 000 € pour ceux qui sont enregistrés et de 5 000 € annuel pour ceux qui demandent à être agréés.