Réforme du régime des offres au public – Homologation des modifications du RG AMF

A la suite de l’entrée en vigueur du Règlement Prospectus en juillet 2019 et des textes français (ordonnance et décret) réformant le régime des offres au public en octobre 2019, les modifications subséquentes du Règlement Général de l’AMF ont été homologuées par arrêté du 7 novembre 2019 publié au Journal Officiel du 21 novembre 2019.

L’AMAFI s’est largement impliquée dans le cadre de la consultation publique ouverte par l’AMF. Parmi ses points d’attention, trois ont notamment été retenus par l’AMF :

• Article 212-16 : il est désormais clair que l’attestation doit être établie par le PSI qui dirige l’opération ;
• Article 212-28 : les communications à caractère promotionnel se rapportant à des offres au public visées au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 du Comofi ou au 2° ou au 3° de l’article L. 411-2-1 du même code n’ont pas à être transmises à l’AMF préalablement à leur diffusion ;
• Article 212-38-15 : une nouvelle communication à caractère promotionnel doit être publiée seulement si le fait nouveau significatif ou l’erreur ou l’inexactitude substantielle mentionnée dans le supplément rendent la communication à caractère promotionnel diffusée précédemment substantiellement inexacte ou trompeuse.