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Listing Act

La Commission européenne a publié sa proposition de Listing Act, visant à favoriser l’accès des sociétés, et notamment des PME, aux marchés de capitaux en simplifiant les conditions liées à la cotation, conformément aux objectifs de l’UMC (Info AMAFI n° 158). Via son Groupe de travail, réunissant des membres de plusieurs Comités afin d’examiner les modifications envisagées, l’AMAFI a apporté sa contribution au « Have your Say » ouvert par la Commission européenne à la suite de la publication de sa proposition.   

Dans l’ensemble, l’Association soutient les propositions de la Commission européenne (AMAFI / 23-23), qui vont dans le sens souhaité d’une simplification et d’une clarification du régime de cotation. En revanche, elle rappelle que la stabilité du cadre d’exercice étant essentielle, il convient de trouver un équilibre entre la valeur ajoutée attendue des modifications, qui peut être mineure, et les réajustements que ces modifications entraînent pour les entités concernées. Ainsi, l’analyse des coûts et des bénéfices de certaines propositions l’amène à conclure qu’elles ne sont pas souhaitables. Abus de marché L’AMAFI soutient dans l’ensemble les propositions d’amendements de la Commission européenne sur ce sujet. Néanmoins, certaines d’entre elles soulèvent des difficultés, comme le remplacement de l’obligation pour les émetteurs d’établir une liste d’initiés par celle d’établir la liste des seuls « initiés permanents », que l’Association juge insuffisamment protectrice pour le marché et les PSI. Elle propose ainsi que la simplification de cette obligation porte plutôt sur l’étendue des informations à faire figurer dans cette liste.   

Abus de marché

L’AMAFI soutient dans l’ensemble les propositions d’amendements de la Commission européenne sur ce sujet.

Néanmoins, certaines d’entre elles soulèvent des difficultés, comme le remplacement de l’obligation pour les émetteurs d’établir une liste d’initiés par celle d’établir la liste des seuls « initiés permanents », que l’Association  juge insuffisamment protectrice pour le marché et les PSI. Elle propose ainsi que la simplification de cette obligation porte plutôt sur l’étendue des informations à faire figurer dans cette liste.

Recherche

L’Association partage l’avis de la Commission selon lequel la couverture des PME par la recherche en investissement n’est pas satisfaisante, elle estime que cette situation ne sera pas améliorée de manière significative par la proposition de relever de 1 à 10 milliards d’euros le seuil de capitalisation boursière en deçà duquel l’obligation de découpler les commissions (unbundling) ne s’applique pas. Pour que ce relèvement ait un impact, il faudrait, d’une part, que les gestionnaires d’actifs sensibilisent et convainquent leurs clients de rémunérer un service qui ne leur a plus été facturé depuis l’entrée en vigueur de MiFID II, et d’autre part, qu’ils gèrent deux systèmes parallèles de facturation, l’un pour les capitalisations boursières inférieures au seuil de 10 milliards d’euros et l’autre pour celles supérieures à ce seuil. C’est la raison pour laquelle l’AMAFI accueille très favorablement la proposition de la Commission de consacrer la recherche sponsorisée, considérant qu’il s’agit d’une solution plus adaptée et opérationnelle pour promouvoir la recherche sur les PME. Pour rappel, la Commission propose de reconnaître la recherche sponsorisée comme de la recherche en investissement pour autant qu’elle réponde à un code de conduite approuvé par une autorité compétente ou un opérateur de marché. En France, la Charte AMAFI-AFG-SFAF sur la recherche sponsorisée (AMAFI / 22-44) a été mise en place en mai 2022 et démontre déjà son effectivité avec, à ce jour, plus de 210 contrats signés sous son égide (Voir dossier p. 2).

Dans le cadre des discussions en cours au niveau européen, l’AMAFI a ainsi présenté la Charte française aux Ministères des finances allemand, italien, suédois et polonais. L’Association collabore également avec d’autres associations membres de l’EFSA afin de promouvoir une position commune sur ce sujet. Elle a ainsi pu constater que le modèle français suscite un réel intérêt en Europe.

Gouvernance produits

L’AMAFI réitère sa demande d’allègement des obligations issues de MIF 2 relatives à la Gouvernance des produits vanilles, actions et obligations simples. Ces règles constituent en effet un obstacle à la distribution large de ces produits, notamment les actions et obligations des PME, à rebours de l’objectif recherché par la Commission d’encourager une plus grande participation des investisseurs de détail aux marchés.

Prospectus

L’AMAFI considère que beaucoup des modifications envisagées apporteront un bénéfice en termes de flexibilité et de simplification du processus d’accès au marché. Notamment, elle accueille favorablement la réduction du délai minimum de publication du prospectus de 6 à 3 jours avant la fin de l’offre, permettant de réduire les risques en cas de volatilité du marché.

Cependant, l’Association estime que certaines propositions pourraient au contraire aller à l’encontre de la souplesse offerte par les dispositions actuelles.

C’est le cas notamment de la proposition d’imposer un ordre dans la présentation des différentes rubriques du prospectus, ce qui ne permettrait plus aux rédacteurs de s’adapter à certaines situations particulières quand cela est nécessaire. Pour cette même raison, l’AMAFI retient que l’incorporation par référence doit demeurer facultative lors de la rédaction du prospectus, et non obligatoire tel que le propose la Commission.

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