Loi PACTE – Actifs numériques : Statut des prestataires

L’AMAFI a été sollicitée par l’AMF afin de contribuer aux projets de textes d’application (décret et règlement général) relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), à leurs obligations et à leurs missions. Cette contribution (AMAFI / 19-52) a été élaborée dans le cadre du Groupe « Actifs numériques » qui rassemble à la fois des experts de la finance « traditionnelle », des cabinets d’avocats et des acteurs des nouvelles technologies. Les observations formulées sont sous tendues par les objectifs suivants :

• Mettre en place un régime PSAN proportionné et attractif ;
• Assurer une cohérence avec les règles applicables aux services d’investissement, notamment celles relatives à l’adéquation des fonds propres ;
• Prendre en considération les évolutions technologiques ;
• Anticiper l’émergence d’actifs numériques qualifiés d’instruments financiers (security tokens).

Toutefois, assurer le bon équilibre entre ces différents objectifs n’est pas nécessairement évident et induit que puissent être menées des réflexions complémentaires entre l’AMAFI et les autorités (DGT, AMF et ACPR).